Texte 1972063015

30 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport supportés par les ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises relevant de sa compétence

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1972
Numéro
1972063015
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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