Lex Iterata

Texte 1972100504

5 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1961 relatif à l'allocation accordée aux militaires ayant reçu l'instruction de parachutiste

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1972
Numéro
1972100504
Page
11493
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex