Lex Iterata

Texte 1972042404

24 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime fixant le salaire minimum des débardeurs et trieurs de poisson pour une tâche de jour commencée

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1972
Numéro
1972042404
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex