Lex Iterata

Texte 1972081812

18 AOUT 1972. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le cadre des messagers-chefs et des messagers des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et l'auditorat général près la Cour militaire

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1972
Numéro
1972081812
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-08-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex