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Lex Iterata
Texte 1972011007
10 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime fixant le salaire minimum de certains ouvriers et ouvrières
ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1972
Numéro
1972011007
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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