Texte 1972012102

21 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1971, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des grands magasins, modifiant la convention collective de travail du 20 avril 1970 de la même Commission, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 3 août 1970, instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

ELI
Justel
Source
Publication
3-5-1972
Numéro
1972012102
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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