Lex Iterata

Texte 1972091307

13 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
19-9-1972
Numéro
1972091307
Page
10119
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex