Lex Iterata

Texte 1972081107

11 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraité et de veuve

ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1972
Numéro
1972081107
Page
9094
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex