4 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL fixant les prix de journée, remboursables par le Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, de certains établissements hébergeant des handicapés ainsi que d'un service de placements familiaux pour handicapés

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.