Lex Iterata

Texte 1972020407

4 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL fixant les prix de journée, remboursables par le Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, de certains établissements hébergeant des handicapés ainsi que d'un service de placements familiaux pour handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
8-3-1972
Numéro
1972020407
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-02-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex