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Lex Iterata
Texte 1972040415
4 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1963 portant fixation du cadre organique de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles, modifié par l'arrêté royal du 31 mars 1967
ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1972
Numéro
1972040415
Page
7720
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex