Lex Iterata

Texte 1972081811

18 AOUT 1972. - ARRETE ROYAL réglementant la présentation et la délivrance des médicaments contenant certains sulfamides intestinaux

ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1972
Numéro
1972081811
Page
13356
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-08-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex