Lex Iterata

Texte 1972051706

17 MAI 1972. - Arrêté royal portant renouvellement de mandats et nomination de membres du Conseil consultatif de l'immigration

ELI
Justel
Source
Publication
2-8-1972
Numéro
1972051706
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex