Lex Iterata

Texte 1972011712

17 JANVIER 1972. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la désignation des ingénieurs et agents chargés de la surveillance des installations de transport et de distribution de produits gazeux et autres par canalisations

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1972
Numéro
1972011712
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex