Lex Iterata

Texte 1972051908

19 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1966 instaurant des conditions d'exercice de la profession de négociant-détaillant en combustibles solides dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1972
Numéro
1972051908
Page
13225
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex