Lex Iterata

Texte 1972120524

5 DECEMBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant les statuts du "Fonds social et de garantie du commerce alimentaire"

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1973
Numéro
1972120524
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex