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Lex Iterata
Texte 1972111414
14 NOVEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL nr. 12, relatif aux balances automatiques à utiliser dans les abattoirs pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée
ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1972
Numéro
1972111414
Page
13203
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex