Lex Iterata

Texte 1972052305

23 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant le tableau A de l'annexe de l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1972
Numéro
1972052305
Page
7581
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex