Lex Iterata

Texte 1972011210

12 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970, du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1972
Numéro
1972011210
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex