Lex Iterata

Texte 1972041403

14 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er avril 1969 fixant les règles relatives aux élections des membres des conseils provinciaux, des conseils d'appel et du conseil national de l'Ordre des médecins

ELI
Justel
Source
Publication
18-5-1972
Numéro
1972041403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex