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Lex Iterata
Texte 1972090718
7 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'application de l'article 7 de l'arrêté royal nr. 42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du Ducroire
ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1972
Numéro
1972090718
Page
10077
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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