7 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'application de l'article 7 de l'arrêté royal nr. 42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du Ducroire

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.