Lex Iterata

Texte 1972090718

7 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'application de l'article 7 de l'arrêté royal nr. 42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du Ducroire

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1972
Numéro
1972090718
Page
10077
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex