Texte 1972021402

14 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 décembre 1971 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction fixant les montants journaliers des indemnités complémentaires applicables au cours du mois d'octobre 1971

ELI
Justel
Source
Publication
10-6-1972
Numéro
1972021402
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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