Lex Iterata

Texte 1972120514

5 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'armurerie à la main, concernant l'octroi en 1972 des deux premiers jours de la quatrième semaine de vacances annuelles

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1973
Numéro
1972120514
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex