Lex Iterata

Texte 1972060208

2 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 1972, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers, modifiant les statuts du fonds de sécurité d'existence

ELI
Justel
Source
Publication
27-7-1972
Numéro
1972060208
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex