Lex Iterata

Texte 1972122913

29 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1971 portant nomination des membres du Conseil économique régional pour la Wallonie

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1973
Numéro
1972122913
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex