Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1972090603
6 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1955 relatif aux débits de viandes et aux ateliers de préparation y annexés
ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1972
Numéro
1972090603
Page
12499
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex