Lex Iterata

Texte 1972071213

12 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1970 ( dépenses ordinaires )

ELI
Justel
Source
Publication
15-9-1972
Numéro
1972071213
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex