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Lex Iterata
Texte 1972041405
14 AVRIL 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1962 prescrivant une statistique semestrielle des prêts personnels ou prêts sous signature
ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1972
Numéro
1972041405
Page
6460
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex