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Lex Iterata
Texte 1972022801
28 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 1969, portant règlement général relatif à l'octroi d'allocations aux handicapés
ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1972
Numéro
1972022801
Page
2603
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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