Lex Iterata

Texte 1972022801

28 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 1969, portant règlement général relatif à l'octroi d'allocations aux handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1972
Numéro
1972022801
Page
2603
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-02-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex