26 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'annexe 1 de l'arrêté royal du 29 décembre 1965, portant réglementation générale en matière d'indemnités pour frais de parcours résultant de déplacements de service effectués par le personnel des provinces et des communes, modifié par l'arrêté royal du 8 mai 1970

ELI: Justel
Source
Publication: 16-6-1972
Numéro: 1972052605
Page: 7123
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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