Lex Iterata

Texte 1972032003

20 MARS 1972. - ARRETE MINISTERIEL fixant la liste des variétés des espèces horticoles, susceptibles d'être soumises au contrôle de l'Office national des Débouchés agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
25-7-1972
Numéro
1972032003
Page
8310
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex