Lex Iterata

Texte 1972101253

12 OCTOBRE 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 avril 1966 déterminant les aptitudes physiques et mentales requises pour pouvoir être inscrit comme marin ou shoreganger au Pool des marins de la marine marchande

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1972
Numéro
1972101253
Page
11864
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex