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Lex Iterata
Texte 1972112806
28 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mars 1960 réglant l'octroi de primes aux élèves des écoles de pêche ayant subi avec succès l'examen d'apprenti-mousse à la pêche
ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1972
Numéro
1972112806
Page
14264
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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