Texte 1972051602

16 MAI 1972. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 41 et 57bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1972
Numéro
1972051602
Page
6987
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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