Lex Iterata

Texte 1972100301

3 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1972
Numéro
1972100301
Page
11534
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex