Lex Iterata

Texte 1972020201

2 FEVRIER 1972. - ARRETE ROYAL portant des mesures statutaires et pécuniaires en faveur du personnel de la S.A. Compagnie des Installations maritimes de Bruges

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1972
Numéro
1972020201
Page
2257
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-02-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex