Lex Iterata

Texte 1972091223

12 SEPTEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant, concernant la réduction de la durée du travail des employés occupés dans les entreprises de vente au détail

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1972
Numéro
1972091223
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-09-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex