Lex Iterata

Texte 1972071401

14 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL fixant le coefficient d'adaptation applicable à la pension des bourgmestres et échevins et à celle de leurs ayants droit

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1972
Numéro
1972071401
Page
9502
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex