Lex Iterata

Texte 1972122208

22 DECEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire octroyant un supplément de salaire pour le travail dominical dans les sucreries, les raffineries de sucre et les entreprises de sucres invertis et d'acide citrique

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1973
Numéro
1972122208
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex