20 NOVEMBRE 1972. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant les statuts du Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement

ELI: Justel
Source
Publication: 2-3-1973
Numéro: 1972112009
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1972-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.