Lex Iterata

Texte 1972070503

5 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL relatif à la procédure d'autorisation pour le conditionnement des eaux de boisson en matériaux autres que le verre

ELI
Justel
Source
Publication
23-8-1972
Numéro
1972070503
Page
9158
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex