Lex Iterata

Texte 1972112108

21 NOVEMBRE 1972. - ARRETE ROYAL modifiant les articles 153bis et 160 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1972
Numéro
1972112108
Page
13212
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex