Lex Iterata

Texte 1972071402

14 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre du personnel des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1972
Numéro
1972071402
Page
11084
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex