Lex Iterata

Texte 1972071009

10 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique relative à l'intervention des employeurs des entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques dans les frais de transport des ouvriers

ELI
Justel
Source
Publication
25-7-1972
Numéro
1972071009
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex