Lex Iterata

Texte 1972071101

11 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
18-7-1972
Numéro
1972071101
Page
8168
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex