Lex Iterata

Texte 1972030707

7 MARS 1972. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 16 décembre 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement de Verviers concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1972

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1972
Numéro
1972030707
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex