Lex Iterata

Texte 1972011003

10 JANVIER 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 février 1964 fixant, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1972
Numéro
1972011003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex