Lex Iterata

Texte 1972071209

12 JUILLET 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1954 fixant les redevances à percevoir pour l'utilisation des aérodromes administrés par la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)] <modifié par L 1991-03-21/30, art. 169>

ELI
Justel
Source
Publication
14-7-1972
Numéro
1972071209
Page
8099
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex