Lex Iterata

Texte 1972101802

18 OCTOBRE 1972. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du Logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de trois milliards de francs

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1972
Numéro
1972101802
Page
13255
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex