Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1972062803
28 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1970 relatif à l'agréation des centres de consultations prématrimoniales, matrimoniales et familiales et à l'octroi de subventions à ces centres
ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1972
Numéro
1972062803
Page
10445
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex