Texte 1972062803

28 JUIN 1972. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1970 relatif à l'agréation des centres de consultations prématrimoniales, matrimoniales et familiales et à l'octroi de subventions à ces centres

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1972
Numéro
1972062803
Page
10445
PDF
verion originale
Dossier numéro
1972-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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