Lex Iterata

Texte 1972041407

14 AVRIL 1972. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 17 janvier 1972 relatif à la désignation des ingénieurs et agents chargés de la surveillance des installations de transport et de distribution de produits gazeux et autres par canalisations

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1972
Numéro
1972041407
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1972-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex